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L’abonnement aux Prestations EZDOC implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les CG), sans réserve et dans leur entièreté.
Les CG constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et l’Abonné. Le Bon de commande souscrit par l’Abonné constitue les conditions particulières de l’accord.
L’Abonné agit en tant que professionnel et reconnaît à cet égard, avoir conclu l’accord en toute connaissance de cause et être parfaitement informé que le portail EZDOC est réservé aux Professionnels, pour une utilisation à des fins professionnelles.

DSIIG (ci-après désigné le Prestataire) est l’éditeur de la solution EZDOC (ci-après dénommée le Logiciel). Le Logiciel est une solution de communication multicanal et d’échanges de documents électroniques qui offre différentes fonctionnalités et dont l’utilisation peut être assortie de différents services.

EZDOC : désigne le portail ezdoc.fr, le logiciel, les serveurs, l’architecture et l’intelligence artificielle édités, exploités et mis en œuvre par DSIIG.
Prestataire : DSIIG en tant qu’éditeur du Logiciel.
Abonné : Personne morale, agissant en qualité de professionnel, ayant souscrit un abonnement auprès du Prestataire afin de bénéficier des Prestations conformément au Contrat souscrit. L’Abonné est la personne morale dont les données d’identification sont mentionnées dans le Bon de commande. L’Abonné, au sens des présentes CG, comprend de droit, l’Administrateur et les Utilisateurs.
Contrat : accord contractuel fixant les conditions et modalités de la licence d’utilisation du Logiciel consentie à l’Abonné ainsi que les conditions et modalités des Prestations. Le Contrat est constitué du Bon de commande et des CG.
Bon de commande : accord contractuel résultant de la proposition commerciale de DSIIG ou tout distributeur dûment agréé par lui, acceptée par l’Abonné et validé par DSIIG. Le Bon de commande contient les conditions particulières du Contrat dont notamment la nature des Prestations, leur quantité, ainsi que leur montant, leurs modalités de paiement et la durée du Contrat.
Administrateur : Personne physique désignée par l’Abonné en cette qualité dans le formulaire du Bon de commande et habilitée à gérer le Compte EZDOC. Tout changement d’Administrateur est strictement encadré et doit répondre aux modalités fixées aux présentes CG.
Compte administrateur : compte EZDOC réservé à l’Administrateur et à partir duquel il gère les différentes fonctionnalités du Logiciel. Le compte ne sera actif qu’après validation par DSIIG des procédures de demande et de vérification d’identification.
Compte utilisateur : compte EZDOC ouvert dans le Logiciel au bénéfice d’un Utilisateur, sur demande de l’Administrateur.
Imprimante Virtuelle : désigne le logiciel installé sur tout matériel des Utilisateurs dotés du système d’exploitation Windows.
Dépôt : désigne le fait de mettre un fichier numérique dans un Compte EZDOC.
Document : résultat d’un Dépôt de document réussi.
Expéditeur : Administrateur ou Utilisateur (ce dernier devant y être autorisé préalablement par l’Administrateur), et par extension l’Abonné, utilisant le Logiciel pour envoyer du courrier, courriel, SMS ou acte de signature électronique.
Jeton d’authentification : désigne un code permettant l’authentification de l’Imprimante Virtuelle d’un Utilisateur. Il est stocké dans l’Imprimante Virtuelle afin de pouvoir rester connecté. Il ne peut être obtenu que par une authentification par login et mot de passe.
Logiciel : la solution logicielle EZDOC en mode SAAS éditée par DSIIG.
Maintenance : service de support et maintenance corrective, évolutive et réglementaire d’EZDOC ayant pour finalité la fourniture des corrections en cas d’anomalie, d’une part, et la fourniture des évolutions dans les conditions du Contrat, d’autre part.
Moyen d’échange : mode d’envoi (canal de diffusion) choisi par l’Administrateur ou l’Utilisateur selon les fonctionnalités offertes par EZDOC.
Pack : formule d’abonnement choisie par l’Abonné telle qu’indiquée dans le Bon de commande et dans le compte de l’Abonné.
Parapheur électronique : fonctionnalité du Logiciel permettant la validation d'un document électronique suivant un circuit avant sa signature électronique permettant la dématérialisation complète de flux documentaires nécessitant une valeur probatoire. Cette fonctionnalité spécifique n’est pas activée par défaut dans le Logiciel et elle doit être spécialement souscrite par l’Abonné dans le Bon de commande au titre des Prestations, pour être active lors de l’utilisation de l’Agent.
Prestations : licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, les Services et le Parapheur électronique auxquels l’Abonné aurait expressément souscrits dans le Bon de commande.
Service(s) : service(s) presté(s) par DSIIG ou tout tiers habilité par le Prestataire et désigné(s) en tant que tel(s) dans le Bon de commande. Les Services sont optionnels et doivent être expressément souscrits par l’Abonné en plus de la souscription au Logiciel.
Contact : contact présent dans la liste des contacts d’un Compte EZDOC.
Ciblage : Le ciblage est l'action de choisir une cible pour une campagne de publicité, de marketing direct ou tout autre action marketing.
Segment : Un segment est un sous ensemble homogène d'une population (clients, prospects, consommateurs) sur lequel il est possible de pratiquer des actions de marketing différenciées au niveau de l'offre ou de la communication. Un segment est normalement relativement stable dans le temps et ne doit pas être confondu avec la cible ponctuelle d'une campagne de marketing.
Campagne : Une opération destinée à aller vers l’une de ses cibles : clients, fournisseurs, partenaires, distributeurs, prospects…
SMS : SMS signifie Short Message System. En téléphonie mobile le SMS est un système permettant d'envoyer un message de 160 caractères maximum. SMS désigne aussi le message en lui-même.
Email, Courriel : Courrier électronique que l’on destine à un tiers pouvant contenir des messages de différentes natures qui transite par le biais d’une connexion à un réseau informatique.

La présente Licence d’utilisation est consentie obligatoirement pour tout contrat souscrit avec le Prestataire. Elle est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l’Abonné, qui s’interdit formellement de laisser un tiers, accéder au Logiciel.
La présente licence est consentie à l’Abonné à titre non exclusif.
L’Abonné s’engage à respecter les conditions particulières d’utilisation du Logiciel telles que précisées dans le Bon de commande.

L’Abonné doit y avoir expressément souscrit dans le Bon de commande pour en bénéficier dans les limites et selon les modalités définies au Contrat.

Le Prestataire assurera une assistance téléphonique sur simple appel de l’Abonné au numéro de téléphone communiqué par le Prestataire du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-18h hors jours fériés.
Cette assistance téléphonique est destinée exclusivement à analyser les problèmes que pourrait rencontrer l’Abonné dans l’utilisation du Logiciel ainsi qu’à orienter l’Abonné sur une intervention de maintenance.
Le nombre d’appels téléphoniques est illimité. Néanmoins, l’Abonné reconnaît être informé et comprend que le prix de ce Service n’inclut pas le coût des communications téléphoniques (opérateurs téléphoniques) qui restent à sa charge exclusive.

Le Prestataire s’engage à effectuer ou à faire effectuer par tout tiers de son choix et pour son compte, le paramétrage initial et la mise en service de la solution pour un (1) à cinq (5) Utilisateur(s) et pour une base de contacts. Ce Service comprend également la mise en place d’une formation à distance au Logiciel au bénéfice de l’Administrateur.
L’ensemble de ce Service « Set Up » se déroulera sur une demie (1/2) journée telle que désignée dans le Bon de commande, sauf accord express contraire des Parties.

Le Prestataire s’engage à fournir un service de présentation et de formation à distance, par partage d’écrans avec les Utilisateurs choisis par l’Abonné. La durée maximum de chaque séance est de 2 heures. Le nombre de séance maximum est de deux.
Les frais de connexion et équipements sont à la charge de l’Abonné.

Elle implique obligatoirement la fourniture par l’Abonné des informations et pièces suivantes :

• Copie de la carte d’identité du gérant de l’Abonné
• Copie de l’extrait Kbis de la société de moins de 3 mois
• En cas d’identité différente entre le gérant et l’Administrateur, pouvoir du gérant
• Adresse électronique de l’Administrateur
• Numéro de téléphone mobile de l’Administrateur

DSIIG se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire de façon discrétionnaire et sans avoir à motiver sa demande. Le Compte Administrateur est créé à la validation de l’inscription de l’Abonné par EZDOC. Il n’y a qu’un Administrateur par Abonné.

Il appartient à l’Administrateur de demander l’ouverture de Compte(s) Utilisateur dans le respect du nombre de Compte(s) Utilisateur souscrit dans le Bon de commande.
La demande implique obligatoirement la fourniture des informations suivantes :

• Adresse électronique de la personne pour laquelle l’ouverture de compte est demandée
• Nom et prénom de la personne pour laquelle l’ouverture de compte est demandée
• Numéro de téléphone mobile de la personne pour laquelle l’ouverture de compte est demandée

L’administrateur certifie, à chaque création de Compte(s) utilisateur, via une case à cocher :

• l’authenticité des données le concernant.

Le nouvel Utilisateur reçoit alors un email l’invitant à finaliser son inscription en renseignant son mot de passe et en acceptant les CG. Au terme de cette procédure, le Compte utilisateur est valablement créé.

Lorsque l’Abonné a souscrit à la fonctionnalité Parapheur électronique, l’Administrateur doit renseigner dans EZDOC les informations suivantes :

• Nom et prénom de l’Utilisateur
• Adresse électronique de l’Utilisateur
• Numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur autorisé

L’Abonné reconnaît que les éléments d’identification qui lui sont demandés sont essentiels pour la qualité des Prestations. Il appartient à l’Administrateur de veiller au respect desdites règles par les Utilisateurs et de signaler, sans délai, tout changement concernant un Administrateur et/ou Utilisateur.
L’Abonné est informé que DSIIG procédera à des vérifications automatiques et/ou manuelles pour apprécier la vraisemblance de l’exactitude de la déclaration d’identification faite, non seulement sur la base de l’examen des pièces fournies mais également sur la base d’informations officielles auxquelles DSIIG se réserve le droit d’accéder dans le respect de la loi.
Il est rappelé à toutes fins utiles que tout Abonné est, par défaut, à la fois Expéditeur et Destinataire EZDOC.

L’ouverture du compte doit être validée par EZDOC, notamment après vérification des éléments d’identification fournis conformément au point 4 des CG.
L’Administrateur dispose d’un compte Administrateur à partir duquel plusieurs fonctionnalités et pouvoirs lui sont accessibles, dont l’accès à une interface pour demander la création de compte(s) utilisateur, gérer les rôles des Utilisateurs habilités… l’envoi de courrier, email, SMS et le Parapheur électronique.
Un Utilisateur s’authentifie à son compte au moyen :

• soit d’un login et d’un mot de passe
• soit d’un Jeton d’authentification Agent.

L’Administrateur et les Utilisateurs s’engagent à protéger la confidentialité de leur login et mot de passe ainsi qu’à prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le matériel sur lequel est installé l’imprimante virtuelle, contre tout accès et utilisation par des tiers. A titre d’exemples, ne confier ses login et mot de passe sous aucun prétexte, protéger l’accès à son ordinateur par un mot de passe gardé confidentiel, …
L’Abonné est expressément informé que l’activation de l’imprimante virtuelle, une fois installé, ne requiert plus l’entrée des moyens d’authentification de l’Administrateur ou de l’Utilisateur. En conséquence, en cas de vol de matériel ou de volonté de fermer le Compte d’un Utilisateur à la demande de l’Administrateur, DSIIG devra en être informé sans délai, pour aider l’Administrateur à fermer le Compte et/ou modifier les identifiants d’accès de l’abonné à EZDOC. A défaut, les opérations réalisées à partir de l’Imprimante virtuelle continueront à être imputées à l’Abonné, avec toutes conséquences de droit y afférentes, et ce, sans que la responsabilité de DSIIG ne puisse être engagée.
La désactivation à distance de l’Imprimante virtuelle du Compte EZDOC litigieux, sera réalisée par le service client EZDOC dans les meilleurs délais, à compter de la demande de l’Administrateur.

Cette fonctionnalité permet d’envoyer un Document via EZDOC.
Il est possible d’envoyer des courriers nominatifs vers tout type de destinataires, B2B et B2C.
L’Abonné via son interface web autorise l’Utilisateur à envoyer des courriers nominatifs via son Compte. Il est expressément indiqué que l’Abonné demeure exclusivement compétent pour apprécier les aptitudes et les capacités juridiques des Utilisateurs qu’il désigne. DSIIG ne vérifiant que la sécurité technique des ouvertures de compte demandées.
Heure limite d'envoi pour les courriers simples : jusqu'à 13h
Heure limite d'envoi pour les recommandés avec ou sans accusé de réception : jusqu'à 12h

Cette fonctionnalité permet d’envoyer un message par email via EZDOC avec ou sans PJ.
Il est possible d’envoyer des emails nominatifs vers tout type de destinataires.
L’Abonné via son interface web autorise l’Utilisateur à envoyer des messages électroniques (courriels) nominatifs, des news lettres, des messages de prospection… via son Compte. Il est expressément indiqué que l’Abonné demeure exclusivement compétent pour apprécier les aptitudes et les capacités juridiques des Utilisateurs qu’il désigne. DSIIG ne vérifiant que la sécurité technique des ouvertures de compte demandées.

Cette fonctionnalité permet d’envoyer des SMS et des SMS enrichis via EZDOC.
Il est possible d’envoyer des SMS tout type de destinataires, B2B et B2C.
L’Abonné via son interface web autorise l’Utilisateur à envoyer des SMS via son Compte. Il est expressément indiqué que l’Abonné demeure exclusivement compétent pour apprécier les aptitudes et les capacités juridiques des Utilisateurs qu’il désigne. DSIIG ne vérifiant que la sécurité technique des ouvertures de compte demandées.

Il est rappelé que l’Administrateur doit au préalable autoriser l’utilisation du Parapheur électronique par un Utilisateur.
Lorsque le Parapheur électronique est activé via EZDOC, l’Utilisateur peut choisir :

• soit l’image générée à partir de son nom et prénom, qu’il lui appartient de valider,
• soit l’image qu’il a lui-même téléchargée et enregistrée dans son Compte utilisateur.

Le logiciel génère alors à partir de l’image choisie un visuel comprenant l’image ainsi que la date précise du paraphe au moment où il a été sélectionné pour être apposé au document. Le logiciel, via un lecteur PDF, propose à l’Utilisateur de glisser ce visuel sur le document pour le parapher. L’Utilisateur doit choisir la ou les page(s) sur lesquelles il souhaite apposer le paraphe ainsi que l’endroit où l’apposer. Il lui appartient de valider chacune des opérations d’apposition. EZDOC lie ensuite logiquement l’image (le paraphe) apposée au document paraphé par l’Utilisateur et le document en calculant une empreinte de l’ensemble du document lors de son Dépôt.
Pour pouvoir parapher, il faut :

• être authentifié avec son login et mot de passe.
• (SMS) fournir un code OTP envoyé par SMS sur le numéro associé à son Compte Utilisateur.

Pour l’ensemble de ces fonctions, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que l’Abonné, depuis son Compte administrateur, peut accéder à l’ensemble des Documents, Contacts, y compris les envois nominatifs de l’Utilisateur. En outre, dans la mesure où il s’agit de courriers professionnels, la confidentialité des correspondances ne saurait à cet égard être utilement opposée par l’Utilisateur et sera inopérante, et ce, notamment en cas de litige entre l’Abonné et l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur dispose de la qualité d’Expéditeur et de Destinataire.
L’Utilisateur ne pourra envoyer des courriers, des emails et des SMS directement à partir de son Compte utilisateur que si l’Administrateur a préalablement autorisé cette fonctionnalité. L’Administrateur est seul responsable de ce choix et des conséquences y afférentes.
Pour les courriers, EZDOC n’accepte que les fichiers au format électronique de tous les types de PDF. Aucun autre format ne sera accepté. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de s’assurer que le format utilisé est pris en compte par EZDOC. A défaut, il lui incombe toutes conversion au format PDF requises, et ce, le cas échéant, à ses frais exclusifs.
Plusieurs modes de diffusion sont possibles :

• Courrier papier par voie postale. Dans ce cas le courrier est pris en charge et expédié par notre centre éditique avec suivi en ligne.
• Courrier dématérialisé certifié par voie électronique. Dans ce cas le courrier est pris en charge et expédié par nos serveurs de routage avec suivi en ligne.
• Message SMS. Dans ce cas le message est pris en charge et expédié par nos serveurs de routage avec suivi en ligne.
• Message SMS enrichi avec page d’atterrissage (notamment l’accès au courrier). Dans ce cas le message est pris en charge et expédié par nos serveurs de routage avec suivi en ligne.
• Et la combinaison de ces 3 canaux

EZDOC assure une gestion sécurisée des Documents qui repose sur :

• La mise en place automatique de copies de sauvegarde des Documents pendant toute la durée du Contrat
• L’utilisation d’une connexion https pour leurs transferts
• Pour les Abonnés qui ont souscrit l’abonnement au stockage CFE ou SAE, le calcul d’une empreinte numérique par l’apposition d’un cachet électronique par EZDOC sur tout Document, empreinte conservée pendant toute la durée de conservation du Document conformément à la durée du Contrat souscrit par l’Abonné
• Un accès aux Documents, protégé dans EZDOC par login et mot de passe ou jeton d’identification (API)
• La traçabilité de toutes les opérations sur le Document
• L’impossibilité de supprimer les Documents pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à maximum 5 (cinq) ans, à l’exception des Documents mentionnée par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles. A cet égard, il est précisé que, pour des raisons de convivialité, une corbeille permet de gérer les éléments que l’Administrateur ou les Utilisateurs ne désirent plus ni voir, ni retrouver par la recherche. Cette corbeille ne permet en aucun cas de supprimer le Document qui y serait placé, ce dernier restant toujours accessible via EZDOC.

Le terme Abonné englobe ici de façon générale et sans distinction, l’Administrateur et les Utilisateurs.

L’Abonné doit s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques d’EZDOC, si besoin sur les conseils du Prestataire. L’Abonné déclare avoir pris connaissance des prérequis techniques et devra disposer, à ses frais, de la configuration requise pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités d’EZDOC pendant toute la durée du Contrat.

L’Abonné doit collaborer loyalement avec le Prestataire. Il doit mettre à la disposition de celui-ci toutes les informations nécessaires à la détermination de ses besoins et définir les interlocuteurs responsables et aptes à transmettre ces informations. Il appartient également à l’Abonné de s’assurer que son personnel, et ce compris les Utilisateurs, ont acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel. Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer le Prestataire en cas de dysfonctionnement ou de non-fonctionnement du Logiciel, sans délai et par tout moyen. L’Abonné devra effectuer à cet effet une vérification périodique du bon fonctionnement du Logiciel.

L’Abonné reconnaît et comprend qu’il lui appartient de s’assurer que les Prestations qu’il a souscrites correspondent aux finalités juridiques qu’il en attend et sont conformes aux contraintes juridiques auxquels il pourrait être soumis, du fait de son activité, des actes concernés ou de conditions spécifiques.

L’Abonné s’interdit strictement de réaliser ou de faire réaliser toute intervention, ou toute modification d’EZDOC, du Logiciel et/ou de l’imprimante virtuelle. L’Abonné doit informer par tous moyens le Prestataire de toutes modifications pouvant influencer le fonctionnement d’EZDOC ou du Logiciel ou de l’imprimante virtuelle.

Il appartient à l’Abonné de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données de toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.

L’Abonné doit Informer le Prestataire par tous moyens, dans les plus brefs délais à compter de la découverte de tout dysfonctionnement, détérioration des Prestations ou de l’un des éléments constitutifs qu’il pourrait constater, ainsi que toute Anomalie de fonctionnement impactant partiellement ou totalement le rendu et la qualité des Prestations.

L’Abonné doit obligatoirement posséder et indiquer une adresse E-mail valide dans le Bon de commande (adresse mail administrateur) ; cette adresse E-mail étant le seul moyen utilisé par le Prestataire pour communiquer avec l’Abonné.
Il lui appartient d’avertir en cas de modification de cette adresse, par tous moyens et sans délai le Prestataire.

Tout traitement de données, représentation d’informations, transmission ou diffusion, via EZDOC par l’Abonné, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. L’Abonné s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire d’EZDOC, que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Prestataire attire l’attention de l’Abonné sur les obligations qui incombent à toute personne effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et tout autre texte national ou européen qui viendrait à la remplacer, dont l’obligation de déclaration préalable à la CNIL et l’information des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont disposent les personnes physiques objet des enregistrements.

Le Prestataire souscrit à l’égard de l’Abonné une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire s’engage à déployer les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité d’EZDOC. Néanmoins, le Prestataire ne s’engage en aucun cas sur les éléments, matériels, technologies et autres qui ne sont pas sous sa maîtrise ou contrôle direct. Il en est notamment ainsi des aléas inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Le Prestataire se réserve le droit, de façon discrétionnaire et sans qu’il ait préalablement à en référer à l’Abonné, de suspendre ou interrompre ses Prestations et notamment l’accès à EZDOC, aux fins de Maintenance, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur un tel fondement. Le Prestataire s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette Maintenance et d’en informer l’Abonné à l’avance.

Le Prestataire s’engage à prendre les mesures techniques conformes à l’état de l’art et de la technique en matière de gestion sécurisée de courriers, pour assurer la sécurité des Documents traités par EZDOC.

En cas de dysfonctionnement d’EZDOC constaté par l’Abonné, celui-ci le signale sans délai au Prestataire, aux coordonnées indiquées par le Prestataire et décrit avec précision les circonstances de l’Anomalie. Le Prestataire s’engage à prendre en charge la demande posée ou la difficulté rencontrée sous 8 heures ouvrées de l’Abonné (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h hors jours fériés). Afin de bénéficier de cette Maintenance corrective, l’Abonné désigne en son sein un interlocuteur unique chargé des signalements d’Anomalie. Seuls ces signalements pourront être pris en compte aux horaires prévus au présent article.

En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause et dès que celle-ci sera notifiée, le Prestataire s’oblige à fournir à l’Abonné tous les moyens nécessaires à la sauvegarde de ses Documents dans un format permettant leur reprise vers un autre outil d’hébergement et de stockage de données à condition que l’Abonné fournisse le format avant le démarrage des opérations de migration, en ce compris tout autre outil du Prestataire, afin que la reprise des Documents soit effective au plus tard à l’échéance du Contrat.

L’Abonné et le Prestataire demeurent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle dont ils disposent respectivement sur leurs marques, logos, noms de domaine, signes distinctifs, qui seraient mis à disposition de l’autre partie pour la bonne exécution du Contrat.
Le Contrat ne confère à l’Abonné qu’un droit d’utilisation du Logiciel tel que défini dans la licence conformément à l’article 3.1 des CG.
L’Abonné, l’Administrateur, les Utilisateurs s’obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur EZDOC, le Logiciel, l’Imprimante virtuelle, les supports ou la documentation.
L’Abonné, l’Administrateur, les Utilisateurs s’interdisent formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, EZDOC, le Logiciel, l’Imprimante virtuelle, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission.
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur EZDOC pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’Abonné s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur EZDOC, le Logiciel et sur l’Imprimante virtuelle.
Le Prestataire garantit à l’Abonné une jouissance paisible et pérenne d’EZDOC, du Logiciel et de l’Imprimante virtuelle pendant toute la durée convenue au Contrat.

Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui lui incombent respectivement en application du Contrat engage sa responsabilité contractuelle selon les conditions, modalités et limites y étant définies.
L’Abonné utilise EZDOC sous sa responsabilité exclusive, notamment compte tenu de ses besoins ou attentes juridiques.
De même, l’Abonné utilise EZDOC sous sa responsabilité exclusive, notamment en ce qui concerne les opérations de validation et de vérification qui incombent à l’Administrateur et/ou aux Utilisateurs. Il en sera ainsi en cas d’erreurs sur les destinataires ou sur les courriers entrants et sortants, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Abonné de vérifier.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des Documents envoyés ou reçus par EZDOC, ce notamment quant à leur légalité, licéité, validité juridique.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages subis du fait d’intrusions malveillantes de tiers sur le système ou de piratage des Documents, dès l’instant où les mesures de sécurité incombant à et mises en place par le Prestataire sont conformes aux meilleures pratiques en la matière ; en cas de contamination, par virus ou autres éléments nuisibles, des Documents, dès l’instant où les mesures de sécurité incombant à et mises en place par le Prestataire sont conformes aux meilleures pratiques en la matière ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Logiciel mis à disposition de l’Abonné.
En cas de faute prouvée par l’Abonné, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs, personnels et certains du fait de l’exécution des Prestations. De convention expresse, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés.
Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données, les préjudices commerciaux, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, les pertes de chance, le coût de l’obtention d’un service, d’un produit ou d’une technologie de substitution, ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
Il est expressément convenu que si la responsabilité du Prestataire était établie, et ce quelle qu’en soit la cause, le montant de la réparation des dommages et/ou préjudices subis par l’Abonné ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la rémunération payée au Prestataire par Abonné, telle que mentionnée dans le Bon de commande et correspondant à la Prestation à l’origine directe du dommage ou du préjudice subi.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du Contrat, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Abonné reconnaît, comprend et accepte que les principes établis et reconnus dans le cadre de la présente Convention, s’appliquent à l’ensemble des Abonnés et engagent l’ensemble des Abonnés.
Chaque partie reconnaît que les envois adressés via EZDOC, seront recevables devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les tarifs des Prestations sont indiqués dans le Bon de commande. Ils sont indiqués H.T., à l’unité et au total compte tenu des Prestations demandées (nature et quantité). Il est rappelé à toutes fins utiles que les consommations souscrites non utilisées pendant la durée du Contrat en cours ne sont pas reportées pour le contrat suivant.
A contrario, en cas de dépassement des consommations souscrites, l’Abonné sera redevable du prix total des prestations complémentaires consommées, au tarif indiqué dans le Bon de commande.

Toute modification des prestations implique une redevance supplémentaire par Pack. Les parties devront signer un contrat distinct.
Toutefois, le Prestataire pourra unilatéralement considérer que la demande ne met pas en cause la nature des prestations fournies et pourra, à son initiative exclusive, proposer à l’abonné la signature d’un avenant au contrat.

Le Bon de commande mentionne les modalités de paiement de la ou des Prestations.
En cas d’absence de mention exprès, il est convenu que l’Abonné devra payer 100% du montant total TTC à la signature du Bon de commande.
Le paiement des sommes dues sera effectué chaque trimestre et selon la modalité de paiement sélectionnée dans le Bon de commande par l’Abonné. Toute majoration sera facturée sur le mois en cours.
Paiement en ligne sur le site EZDOC par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard…) : EZDOC propose un service de paiement en ligne en utilisant les services de la société Paypal. L’Abonné peux souscrire un abonnement, des packs additionnels et régler par carte bancaire ces prestations.
DSIIG met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Le Prestataire établira la ou les factures correspondantes. Les factures comportent les mentions légales obligatoires.
Les règles, mentions ou procédures internes de traitement des commandes et factures de l’Abonné ne sont pas opposables au Prestataire pour différer le paiement.

A défaut de paiement par l’Abonné du prix des prestations fournies, le Prestataire ne sera pas tenu à son obligation d’exécuter ses prestations et pourra, après notification préalable via courrier recommandé, cesser toute prestation et désactiver le Logiciel jusqu’au paiement complet des sommes dues par l’Abonné. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaire. Par ailleurs, dans ce cas de figure, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article « RESILIATION ».

Les prix des prestations seront revalorisés chaque année dans la limite des indices Syntec.

Le Contrat entre en vigueur à la date d’ouverture du Compte de l’Abonné, qui est la date d’envoi à l’Administrateur de la confirmation d’ouverture de son Compte.

La durée du Contrat est mentionnée dans le Bon de commande.
A défaut de précision, les parties conviennent que la durée du Contrat est d'un an irrévocable à compter de la date d’ouverture du Compte de l’Abonné, qui est la date d’envoi à l’Administrateur de la confirmation d’ouverture de son Compte.

A son terme, il sera renouvelé par tacite reconduction et pour des périodes successives de 12 mois, dans les mêmes conditions financières. Toute dénonciation du contrat devra être effectuée par lettre recommandée par l’une des parties, avant l’échéance de la période en cours. Ladite dénonciation devra respecter la prohibition de la rupture brutale des relations commerciales établies.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut résilier par Notification le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. Également, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, en cas :

• de défaut de paiement par l’Abonné à son échéance de l’une des factures adressées en application du Contrat ou de toute somme due par l’Abonné au titre du Contrat et ce, aux torts exclusifs de l’Abonné
• d’inexécution par l’Abonné de l’une ou quelconque de ses obligations, ou de refus par l’Abonné de l’installation, et ce aux torts exclusifs de l’Abonné
• de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, sous réserve des dispositions impératives en matière de redressement ou de liquidation des Entreprises.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par l’Abonné ou de résiliation du fait d’un des motifs prévus à l’article 15 du Contrat, l’Abonné devra payer au Prestataire outre les sommes impayées au jour de la résiliation :

• Lorsque le Contrat a plus de douze mois, une indemnité égale à 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) des sommes dues par l’Abonné jusqu’au terme du contrat, et ce en se basant sur la moyenne des douze derniers mois facturés à l’Abonné.
• Lorsque le Contrat a moins de douze mois, une indemnité égale à 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) des sommes dues par l’Abonné jusqu’au terme du contrat, en se basant sur la moyenne de l’ensemble des mois facturés à l’Abonné. Toutes les sommes dues au Prestataire jusqu’à la date de résiliation deviennent immédiatement exigibles par lui, sauf cas de résiliation pour faute grave du Prestataire.

Les documents contractuels constitutifs du Contrat sont dans l’ordre de priorité suivant :

• Le Bon de commande
• Les CG

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, sauf mention spécifique contraire, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un Avenant signé par un représentant dûment habilité par chacune des Parties.
Il est expressément convenu entre les Parties que les conditions générales d’achat de l’Abonné ne sont pas applicables.

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu et quant à l'équilibre économique du Contrat à celle initialement arrêtée.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Pour sa part, l’Abonné déclare avoir souscrit une assurance adaptée au risque informatique qu’il souhaite couvrir.

Chaque partie doit traiter toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, en prenant des précautions raisonnables.

Le Prestataire peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou partie à un tiers. L’Abonné ne peut ni céder, ni transférer ses droits.

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'une des Parties dans l’application de tout ou partie de tout engagement ou obligation prévu(e) au Contrat, quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification du Contrat ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes, concernant le Prestataire, et les conditions particulières, concernant l’Abonné.

Si une quelconque disposition du présent contrat vient à être tenue pour illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat demeureront en vigueur. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DSIIG concernant l'ensemble des aspects de l'utilisation par vous du présent Logiciel.

Novembre 2021